Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, l'avenant no 15 du 19 avril 2002 à ladite convention, conclu à Guéret entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 44 (Jours fériés, chômés et payés) et 51 (Travail de nuit) de la convention précitée ;
- de créer, dans la convention, un nouvel article 35 bis intitulé : « Astreintes ».
Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.